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Rue des Palais 158
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REALISE - construire une annexe au 2ème étage à l'arrière d'un immeuble à usage mixte (commerce + 2 logements)

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 30 janvier 2012 au lundi 13 février 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 103 m² 103 m² 103 m² 0 m²
Logement 189 m² 200 m² 200 m² 11 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/401984
Référence communale 2011/109=204/158-160
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-03-2011
Éléments complémentaires 13-01-2012
Dossier complet 24-01-2012
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 30-01-2012
Fin d'enquête publique 13-02-2012
Commission de concertation 02-03-2012
Notification de la décision 08-06-2012
Validité du permis 07-06-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques