#}

Rue Jacques Rayé 037
1030 Schaerbeek

Supprimer un logement dans l'immeuble, en réunissant ceux des 1er et 2ème étages (réduire le nombre de logements de 3 à 2)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 263 m² 263 m² 263 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/401898
Référence communale 2011/103=146/037
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-03-2011
Dossier complet 14-06-2011
Notification de la décision 06-07-2011
Début des travaux 14-07-2011
Fin des travaux 05-10-2016
Validité du permis 05-07-2013
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques