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Rue de Veeweyde 64
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'affectation du rez en commerce (matériel électrique, sanitaires, etc...)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du jeudi 9 juin 2011 au jeudi 23 juin 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 0 m² 1.817 m² 1.817 m² 1.817 m²
Activités productives de production de services matériels 1.817 m² 0 m² 0 m² -1.817 m²
Logement 614 m² 614 m² 614 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/401826
Référence communale 47349-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-03-2011
Dossier complet 26-05-2011
Début d'enquête publique 09-06-2011
Fin d'enquête publique 23-06-2011
Commission de concertation 30-06-2011
Notification de la décision 27-10-2011
Validité du permis 26-10-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques