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Place Dailly 28
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Construire des annexes à l'arrière d'un restaurant, aménager un studio dans les combles (de 2 à 3 logements), construire une terrasse et un escalier extérieur en façade arrière et modifier l'aspect de la vitrine

Base légale

Construire (construction nouvelle

Enquête publique

du mercredi 12 décembre 2012 au mercredi 26 décembre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 112 m² 166 m² 166 m² 54 m²
Logement 144 m² 144 m² 144 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/401776
Référence communale 2011/97=062/028
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-03-2011
Dossier complet 06-12-2012
Début d'enquête publique 12-12-2012
Fin d'enquête publique 26-12-2012
Commission de concertation 10-01-2013
Notification de la décision 28-02-2014
Validité du permis 27-02-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques