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Avenue de Selliers de Moranville 50
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Extension et transformation d'un immeuble

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mardi 26 avril 2011 au mardi 10 mai 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 247 m² 243 m² 243 m² -4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/401715
Référence communale AB 7038 18
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-03-2011
Dossier complet 22-03-2011
Début d'enquête publique 26-04-2011
Fin d'enquête publique 10-05-2011
Commission de concertation 26-05-2011
Notification de la décision 25-10-2011
Validité du permis 24-10-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques