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Rue des Palais 104
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation de deux logements en équipement d'intérêt collectif ou de service public (crèche)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien non bâti ou d'une partie non bâtie d'un bien bâti

Enquête publique

du lundi 16 mai 2011 au lundi 30 mai 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 206 m² 206 m² 206 m²
Logement 494 m² 288 m² 288 m² -206 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/401544
Référence communale 2011/81=204/104
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-03-2011
Dossier complet 10-05-2011
Début d'enquête publique 16-05-2011
Fin d'enquête publique 30-05-2011
Commission de concertation 17-06-2011
Notification de la décision 10-11-2011
Validité du permis 09-11-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques