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Rue Léon Cuissez 27
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Aménager trois logements, une activité productive et 4 places de parking dans l'immeuble sis en fond de parcelle, avec modification des niveaux des planchers et du volume (modification du PU n°389/2008-196/27 autorisant la transformation d'une ancienne carrosserie en logement unifamilial)(Délivrer par le Gouvernement 16/05/2012)

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 7 mars 2011 au lundi 21 mars 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 332 m² 166 m² Refusé -166 m²
Logement Non renseigné 560 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/400657
Référence communale 2011/32-196/27 FS
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-01-2011
Dossier complet 10-03-2011
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 07-03-2011
Fin d'enquête publique 21-03-2011
Commission de concertation 06-04-2011
Notification de la décision 26-09-2011
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques