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Rue Bouré 15
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un rez-de-chaussée commercial en un logement, démolir une annexe et changer la vitrine

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 28 mars 2011 au lundi 11 avril 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 101 m² 0 m² 0 m² -101 m²
Logement 0 m² 95 m² 95 m² 95 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/384653
Référence communale 2011/23-44/15 FULL SCN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-01-2011
Dossier complet 18-03-2011
Début d'enquête publique 28-03-2011
Fin d'enquête publique 11-04-2011
Commission de concertation 04-05-2011
Notification de la décision 22-09-2011
Validité du permis 21-09-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques