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Chaussée de Louvain 219
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Régulariser la fermeture d'une cour par un toit plat (extension d'un commerce)

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 74 m² 82 m² 82 m² 8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/384034
Référence communale URB/19483/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-01-2011
Dossier complet 03-02-2011
Notification de la décision 28-03-2011
Validité du permis 27-03-2013
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques