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Rue des Epicéas 74
1170 Watermael-Boitsfort

Obtenir la reconnaissance légale et administrative de la réunion de 2 appartements en 1 au 4e étage constituant une situation de fait depuis 1972

Base légale

Autre: Régularisation du'une situation de fait : modifier le nombre d'unités

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 170 m² 170 m² 170 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/383941
Référence communale PU/27828-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-12-2010
Notification de la décision 27-01-2011
Validité du permis 26-01-2013
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques