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Rue du Trône 108
1050 Ixelles

Changer l'affectation d'une partie du rez-de-chaussée de commerce en équipement d'intérêt collectif ou de service public (consulat)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 490 m² 490 m² 490 m²
Commerce 490 m² 0 m² 0 m² -490 m²
Bureau 4.365 m² 4.365 m² 4.365 m² 0 m²
Logement 218 m² 218 m² 218 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/383574
Référence communale 2010/449-291/108 (FF)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-12-2010
Dossier complet 20-01-2011
Notification de la décision 07-07-2011
Validité du permis 06-07-2013
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques