#}

Rue Seutin 061
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de trois logements aux étages et rez-de-chaussée commercial : changer l'affectation du commerce en logement, démolir la structure légère de la couverture de cour et construire une annexe en fond de parcelle avec rétablissement d'une petite cour, modifier la vitrine en façade avant, construire une lucarne dans le versant de toiture arrière et étendre un logement vers les combles

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du dimanche 1 mars 2015 au dimanche 15 mars 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 42 m² 0 m² Refusé -42 m²
Logement 325 m² 402 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/383428
Référence communale 2010/490=243/061
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-12-2010
Éléments complémentaires 17-02-2015
Dossier complet 23-02-2015
Début d'enquête publique 01-03-2015
Fin d'enquête publique 15-03-2015
Commission de concertation 26-03-2015
Notification de la décision 18-02-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques