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Chaussée de Gand 1068
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Transformation d'une unifamiliale en 2 appartements

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du mardi 29 mars 2011 au mardi 12 avril 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 258 m² 269 m² 269 m² 11 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/383352
Référence communale AB 7016 140
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-12-2010
Éléments complémentaires 07-02-2011
Dossier complet 03-03-2011
Début d'enquête publique 29-03-2011
Fin d'enquête publique 12-04-2011
Commission de concertation 28-04-2011
Notification de la décision 05-10-2011
Validité du permis 04-10-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques