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Vieille rue du Moulin 237
1180 Uccle

Enquête publique terminée

La régularisation de la construction d'une lucarne en façade arrière, au cours de l'aménagement des combles

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 28 février 2011 au lundi 14 mars 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 167 m² 171 m² 171 m² 4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/383287
Référence communale 16-39729-2010
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-12-2010
Éléments complémentaires 11-01-2011
Dossier complet 02-02-2011
Début d'enquête publique 28-02-2011
Fin d'enquête publique 14-03-2011
Commission de concertation 30-03-2011
Notification de la décision 01-08-2011
Validité du permis 31-07-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques