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Vieille rue du Moulin 352
1180 Uccle

Enquête publique terminée

La régularisation du changement d'utilisation d'une annexe de logement, en logement indépendant sis en intérieur d'îlot

Enquête publique

du lundi 17 janvier 2011 au lundi 31 janvier 2011

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/381908
Référence communale 16-39651-2010
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-10-2010
Dossier complet 02-12-2010
Début d'enquête publique 17-01-2011
Fin d'enquête publique 31-01-2011
Commission de concertation 16-02-2011
Notification de la décision 22-08-2011
Validité du permis 21-08-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques