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Rue Gratès 90
1170 Watermael-Boitsfort

Changer l'affectation du rez commercial en profession libérale et des étages en 2 logements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public Non renseigné 51 m² Donnée manquante 0 m²
Commerce 51 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Logement 119 m² 119 m² 119 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/337529
Référence communale PU/27815-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-12-2010
Dossier complet 07-03-2011
Notification de la décision 23-03-2011
Validité du permis 22-03-2013
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques