#}

Rue Defacqz 9
1050 Ixelles

Régulariser la construction d'une annexe au premier étage arrière de la maison unifamiliale

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 51 m² 51 m² 51 m² 0 m²
Logement 245 m² 255 m² 255 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/337233
Référence communale 2010/417-89/9 (LVD)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-11-2010
Dossier complet 21-12-2010
Notification de la décision 10-03-2011
Validité du permis 09-03-2013
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques