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Rue Artan 025
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un commerce en logement (de 9 à 10 logements) et construire une annexe à l'arrière au rez-de-chaussée

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 7 mars 2011 au lundi 21 mars 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 621 m² 629 m² Refusé 8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/336966
Référence communale 2010/450=016/025
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-11-2010
Éléments complémentaires 17-02-2011
Dossier complet 25-02-2011
Début d'enquête publique 07-03-2011
Fin d'enquête publique 21-03-2011
Commission de concertation 08-04-2011
Notification de la décision 09-08-2011
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques