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Rue Scarron 35
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

étendre l'arrière maison du rez-de-chaussée

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mercredi 8 décembre 2010 au mercredi 22 décembre 2010

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 354 m² 364 m² 364 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/336665
Référence communale 2010/391-273/35 (FF)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-10-2010
Dossier complet 09-12-2010
Début d'enquête publique 08-12-2010
Fin d'enquête publique 22-12-2010
Commission de concertation 12-01-2011
Notification de la décision 12-05-2011
Validité du permis 11-05-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques