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Rue Souveraine 63
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Modifier le du permis d'urbanisme n°2010/390-281/63 délivré le 16 mai 2011 pour transformer l'immeuble de quatre logements, à aménager des terrasses arrière et supprimer le bow-window en façade avant, ne pas construire des annexes, supprimer la mezzanine et réduire la terrasse du 3ème étage

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mercredi 8 décembre 2010 au mercredi 22 décembre 2010

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 345 m² 333 m² 333 m² -12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/336662
Référence communale 2010/390-281/63
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-10-2010
Dossier complet 09-12-2010
Début d'enquête publique 08-12-2010
Fin d'enquête publique 22-12-2010
Commission de concertation 12-01-2011
Notification de la décision 16-05-2011
Validité du permis 15-05-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques