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Chaussée de Gand 1184
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Transformation d'un immeuble

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 192 m² 106 m² Refusé -86 m²
Logement 54 m² 140 m² Refusé 86 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/336655
Référence communale AB 6999 123
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-10-2010
Dossier complet 19-11-2010
Notification de la décision 12-05-2011
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques