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Rue des Mégissiers 37H
1070 Anderlecht

Régularisation : remise en état d'origine d'un entrepôt (démolition du volume en infraction)

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/336049
Référence communale 46965-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-02-2010
Dossier complet 09-03-2010
Commission de concertation 21-04-2010
Notification de la décision 09-03-2011
Validité du permis 08-03-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques