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Rue Jakob Smits 22
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changement d'affectation du rez (commerce en logement) et aménagement d'un duplex au 1er étage et sous toiture

Enquête publique

du mardi 13 juin 2006 au mardi 27 juin 2006

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/334471
Référence communale 45387-RPU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-05-2006
Début d'enquête publique 13-06-2006
Fin d'enquête publique 27-06-2006
Commission de concertation 05-07-2006
Notification de la décision 13-03-2007
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques