Rue Brichaut 017
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Changer l'affectation d'une activité productive artisanale en commerce (car-wash)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux
Enquête publique
du mercredi 23 janvier 2013 au mercredi 6 février 2013
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 0 m² | 266 m² | Refusé | 266 m² |
Activités productives artisanales | 266 m² | 0 m² | Refusé | -266 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/287058 |
---|---|
Référence communale | 2010/427=028/017-019 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 22-10-2010 |
---|---|
Dossier complet | 16-01-2013 |
Début d'enquête publique | 23-01-2013 |
Fin d'enquête publique | 06-02-2013 |
Commission de concertation | 21-02-2013 |
Notification de la décision | 05-07-2013 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué