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Rue Brichaut 017
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'une activité productive artisanale en commerce (car-wash)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du mercredi 23 janvier 2013 au mercredi 6 février 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 266 m² Refusé 266 m²
Activités productives artisanales 266 m² 0 m² Refusé -266 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/287058
Référence communale 2010/427=028/017-019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-10-2010
Dossier complet 16-01-2013
Début d'enquête publique 23-01-2013
Fin d'enquête publique 06-02-2013
Commission de concertation 21-02-2013
Notification de la décision 05-07-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques