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Avenue Notre-Dame 67
1140 Evere

Enquête publique terminée

Régulariser l'augmentation du nombre de logements, de quatre à six, dans un immeuble avec rez-de-chaussée commercial.

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du vendredi 21 janvier 2011 au vendredi 4 février 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 60 m² 60 m² 60 m² 0 m²
Logement 379 m² 379 m² 379 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/286989
Référence communale 2010-139-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-10-2010
Dossier complet 24-03-2011
Début d'enquête publique 21-01-2011
Fin d'enquête publique 04-02-2011
Commission de concertation 10-02-2011
Notification de la décision 30-05-2011
Validité du permis 29-05-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques