#}

Rue Goffart 54
1050 Ixelles

Changer l'affectation du rez-de-chaussée commercial en extension du logement arrière

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 75 m² 0 m² 0 m² -75 m²
Logement 257 m² 332 m² 332 m² 75 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/286983
Référence communale 2010/380-154/54
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-10-2010
Dossier complet 19-11-2010
Notification de la décision 20-07-2011
Validité du permis 19-07-2013
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques