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Chaussée de Gand 97
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

L'extension du rez-de -haussée commercial avec couverture complète de la parcelle, changement d'affectation du 1er étage en commerce et réaménagement des combles en logement lié au commerce, ainsi que la modification de la façade avant et la création de lucarnes

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mardi 25 janvier 2011 au mardi 8 février 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 113 m² 215 m² À déterminer 102 m²
Logement 103 m² 44 m² À déterminer -59 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/286704
Référence communale PU-35145
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-10-2010
Éléments complémentaires 15-12-2010
Dossier complet 18-01-2011
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 25-01-2011
Fin d'enquête publique 08-02-2011
Commission de concertation 22-02-2011
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques