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Rue des Palais 007
1030 Schaerbeek

REALISE - changer l'utilisation d'un commerce au rez-de-chaussée en débit de boisson

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 53 m² 53 m² 53 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/286663
Référence communale 2010/414=204/007
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-10-2010
Dossier complet 09-06-2011
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 09-08-2011
Début des travaux 06-02-2014
Fin des travaux 06-05-2014
Validité du permis 08-08-2013
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques