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Boulevard Général Wahis 276
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Modifier l'aménagement de la zone de recul et l'aspect de la façade à rue, construire des annexes et y installer deux cheminées d'évacuation, changer l'utilisation du commerce du rez-de-chaussée de débit de boissons en restaurant, étendre l'activité commerciale au premier étage en remplacement du logement, aménager un appartement au 2ème étage et construire un volume supplémentaire dans le versant de toiture arrière

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du jeudi 21 avril 2011 au jeudi 5 mai 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 215 m² 353 m² Refusé 138 m²
Logement 163 m² 61 m² Refusé -102 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/286604
Référence communale 2010/412=115/276
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-10-2010
Éléments complémentaires 23-03-2011
Dossier complet 11-04-2011
Début d'enquête publique 21-04-2011
Fin d'enquête publique 05-05-2011
Commission de concertation 13-05-2011
Notification de la décision 08-08-2011
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques