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Rue de la Poste 226
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation du rez-de-chaussée en commerce, aménager 6 logements aux étages des bâtiments avant et arrière et construire un escalier de secours en fond de parcelle

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du mercredi 29 janvier 2014 au mercredi 12 février 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 538 m² 538 m² Refusé 0 m²
Autre 211 m² 211 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/286478
Référence communale 2010/404=217/226-228
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-10-2010
Éléments complémentaires 26-11-2013
Dossier complet 15-01-2014
Début d'enquête publique 29-01-2014
Fin d'enquête publique 12-02-2014
Commission de concertation 27-02-2014
Notification de la décision 02-04-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques