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Avenue Léon Grosjean 21
1140 Evere

Enquête publique terminée

Régulariser l'aménagement d'un logement supplémentaire dans l'immeuble.

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du vendredi 22 avril 2011 au vendredi 6 mai 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 189 m² 189 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/286374
Référence communale 2010-130-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-09-2010
Dossier complet 02-02-2011
Début d'enquête publique 22-04-2011
Fin d'enquête publique 06-05-2011
Commission de concertation 12-05-2011
Notification de la décision 24-10-2011
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques