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Rue du Prévôt 10
1050 Ixelles

Changer l'affectation du rez-de-chaussée de commerce en logement avec une partie en sous-sol et modification de la façade

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 85 m² 0 m² 0 m² -85 m²
Logement 340 m² 415 m² 415 m² 75 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/285077
Référence communale 2010/317-255/10 (LVD)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-08-2010
Dossier complet 05-10-2010
Commission de concertation 20-10-2010
Notification de la décision 18-03-2011
Validité du permis 17-03-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques