Avenue George Bergmann 87
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la réunification des deux appartements du rez-de-chaussée, dont une conciergerie, en un seul logement ainsi que la construction de deux vérandas
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 5 mai 2017 au vendredi 19 mai 2017
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 1.120 m² | 1.145 m² | 1.145 m² | 25 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/284656 |
|---|---|
| Référence communale | 2010/306-149/87 full scan |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 28-07-2010 |
|---|---|
| Dossier complet | 10-05-2017 |
| Début d'enquête publique | 05-05-2017 |
| Fin d'enquête publique | 19-05-2017 |
| Commission de concertation | 07-06-2017 |
| Notification de la décision | 21-09-2017 |
| Validité du permis | 20-09-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué