Rue du Tilleul 242
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUS - diviser une maison unifamiliale en 8 logements et construire des extensions en façade arrière
Base légale
Transformer ou rénover avec modification du volume
Enquête publique
du lundi 3 janvier 2011 au lundi 17 janvier 2011
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 279 m² | 279 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/284618 |
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Référence communale | 2010/325=256/242 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 29-07-2010 |
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Éléments complémentaires | 12-11-2010 |
Dossier complet | 16-12-2010 |
Délai pour délivrer le permis | 130 jours |
Début d'enquête publique | 03-01-2011 |
Fin d'enquête publique | 17-01-2011 |
Commission de concertation | 28-01-2011 |
Notification de la décision | 13-05-2011 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué