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Rue du Tilleul 242
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUS - diviser une maison unifamiliale en 8 logements et construire des extensions en façade arrière

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 3 janvier 2011 au lundi 17 janvier 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 279 m² 279 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/284618
Référence communale 2010/325=256/242
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-07-2010
Éléments complémentaires 12-11-2010
Dossier complet 16-12-2010
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 03-01-2011
Fin d'enquête publique 17-01-2011
Commission de concertation 28-01-2011
Notification de la décision 13-05-2011
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques