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Avenue de la Couronne 196
1050 Ixelles

Mettre en conformité l'extension des trois appartements du rez-de-chaussée sur les trois surfaces commerciales

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 59 m² 0 m² Refusé -59 m²
Logement 830 m² 199 m² Refusé -631 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/284616
Référence communale 2010/302-29/2-4-80/196 F.S.
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-07-2010
Dossier complet 30-09-2010
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Commission de concertation 20-10-2010
Notification de la décision 09-07-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques