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Rue de la Pastorale 2
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Régularisation division d'un immeuble de 3 à 6 appartements et mise en conformité des terrasses, modification de la façade avant

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 34 m² 34 m² Refusé 0 m²
Commerce 171 m² 171 m² Refusé 0 m²
Logement 531 m² 531 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/284360
Référence communale PU-35084
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-07-2010
Éléments complémentaires 27-08-2010
Dossier complet 15-09-2010
Notification de la décision 18-03-2011
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques