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Rue de Locht 097
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en trois logements, réaliser des modifications structurelles intérieures, construire une annexe en façade arrière au premier étage et des lucarnes dans les versants de toiture avant et arrière

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 11 octobre 2010 au lundi 25 octobre 2010

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 300 m² 307 m² Refusé 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/284156
Référence communale 2010/295=065/097
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-07-2010
Éléments complémentaires 14-09-2010
Dossier complet 01-10-2010
Début d'enquête publique 11-10-2010
Fin d'enquête publique 25-10-2010
Commission de concertation 19-11-2010
Notification de la décision 17-03-2011
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques