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Place Eugène Flagey 7
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Construire un studio sous forme de module préfabriqué sur la toiture plate de l¿immeuble et aménager une partie de la toiture plate en terrasse et en toiture verte

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mercredi 25 août 2010 au mercredi 8 septembre 2010

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 161 m² 161 m² Refusé 0 m²
Bureau 2.779 m² 2.779 m² Refusé 0 m²
Logement 0 m² 55 m² Refusé 55 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/283622
Référence communale 2010/245-123/7 F.S.
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-06-2010
Dossier complet 16-08-2010
Début d'enquête publique 25-08-2010
Fin d'enquête publique 08-09-2010
Commission de concertation 23-09-2010
Notification de la décision 09-02-2011
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques