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Rue de la Paix 39
1050 Ixelles

Régulariser la division de l'immeuble en sept logements et la couverture partielle de la cour au niveau du rez-de-chaussée et construire des terrasses en façade arrière

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 82 m² 97 m² Refusé 15 m²
Logement 387 m² 420 m² Refusé 33 m²
Autre 33 m² 0 m² Refusé -33 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/283568
Référence communale PU2010/240-242/39 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-06-2010
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 16-07-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques