#}

Rue Fraikin 027
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Transformer un immeuble contenant 2 logements, en vue d'y aménager un logement collectif pour 5 ménages et construire un escalier de secours en façade arrière

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du lundi 30 août 2010 au lundi 13 septembre 2010

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 191 m² 189 m² 189 m² -2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/283461
Référence communale 2010/253=099/027
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-06-2010
Dossier complet 02-08-2010
Début d'enquête publique 30-08-2010
Fin d'enquête publique 13-09-2010
Commission de concertation 24-09-2010
Notification de la décision 31-03-2011
Validité du permis 30-03-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques