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Rue Verte 112
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation des étages d'un entrepôt arrière en 2 logements et démolir une partie de ce bâtiment qui est situé sur une parcelle dont le bâtiment avant comporte 3 logements

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mercredi 1 septembre 2010 au mercredi 15 septembre 2010

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 376 m² 102 m² 102 m² -274 m²
Logement 327 m² 515 m² 515 m² 188 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/283301
Référence communale 2010/234=276/112
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-06-2010
Dossier complet 05-08-2010
Début d'enquête publique 01-09-2010
Fin d'enquête publique 15-09-2010
Commission de concertation 24-09-2010
Notification de la décision 31-03-2011
Validité du permis 30-03-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques