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Avenue Paul Deschanel 066
1030 Schaerbeek

REALISE + PEREMPTION PARTIELLE créer une annexe et une terrasse au 1er étage ainsi qu'une terrasse au 3ème étage, placer des fenêtres de toit en toiture et aménager des locaux habitables sous combles dans un immeuble bi-familial

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 379 m² 388 m² Refusé 9 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/283263
Référence communale 2010/233=208/066
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-06-2010
Dossier complet 03-08-2010
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 04-11-2010
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques