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Rue d'Enghien 22
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

Régularisation : construction d'une annexe arrière au rez-de-chaussée d'une maison unifamiliale

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mardi 28 septembre 2010 au mardi 12 octobre 2010

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 162 m² 179 m² 179 m² 17 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale PU/283081
Référence communale PU-35063
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 La date de concertation ne devrait pas être antérieure à la date de dépôt

Chronologie
Dépôt 03-08-2011
Dossier complet 03-08-2011
Début d'enquête publique 28-09-2010
Fin d'enquête publique 12-10-2010
Commission de concertation 26-10-2010
Notification de la décision 05-04-2013
Validité du permis 04-04-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques