#}

Rue Henri Jacobs 002
1030 Schaerbeek

Changer l'affectation du rez-de-chaussée commercial en logement, ajouter un logement supplémentaire au troisième étage (ce qui porte à quatre le nombre de logements) et aménager un parking privatif avec son accès en lieu et place de la cour intérieure

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 124 m² 0 m² Refusé -124 m²
Logement 256 m² 344 m² Refusé 88 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/282169
Référence communale 2010/185=135/002-004
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-05-2010
Dossier complet 28-06-2010
Notification de la décision 10-09-2010
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques