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Rue Heyvaert 193
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

Changement de destination d'un rez-de-chaussée en showroom de voitures d'occasion

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mardi 28 septembre 2010 au mardi 12 octobre 2010

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 125 m² 125 m² Refusé 0 m²
Logement 190 m² 190 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/282087
Référence communale PU-35047
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-05-2010
Éléments complémentaires 23-06-2010
Dossier complet 13-08-2010
Début d'enquête publique 28-09-2010
Fin d'enquête publique 12-10-2010
Commission de concertation 26-10-2010
Notification de la décision 01-03-2011
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques