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Avenue Delleur 22
1170 Watermael-Boitsfort

Obtenir la reconnaissance légale et administrative de l'utilisation de fait du rez-de-chaussée et du 1er étage en bureaux et aménager un logement dans les combles de l'immeuble

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 0 m² 333 m² 333 m² 333 m²
Logement 437 m² 104 m² 104 m² -333 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/281187
Référence communale PU/27647-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-04-2010
Éléments complémentaires 17-06-2010
Notification de la décision 29-06-2010
Validité du permis 28-06-2012
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques