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Chaussée de Wavre 99
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Transformer et à changer l'affectation des arrière-bâtiments de cabinet médical en un logement, avec modification de volume et création d'un garage (plans modificatifs)

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 16 janvier 2012 au lundi 30 janvier 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 60 m² 50 m² 50 m² -10 m²
Logement 802 m² 776 m² 776 m² -26 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/281150
Référence communale 2010/123-317/99 (BD)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-04-2010
Dossier complet 29-06-2010
Début d'enquête publique 16-01-2012
Fin d'enquête publique 30-01-2012
Commission de concertation 15-02-2012
Notification de la décision 16-08-2012
Début des travaux 17-10-2012
Validité du permis 15-08-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques