Rue des Coteaux 215
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Changer l'affectation d'une activité productive en commerce, couvrir une cour de 10m², percer un mur mitoyen entre les immeubles aux n° 215 et 217 au rez-de-chaussée, modifier la division des châssis aux 1er et 2e étages du n°217 et placer trois enseignes
Base légale
Transformer ou rénover avec modification du volume
Enquête publique
du vendredi 27 mai 2011 au vendredi 10 juin 2011
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 262 m² | 583 m² | 583 m² | 321 m² |
Activités productives de production de services matériels | 310 m² | 0 m² | 0 m² | -310 m² |
Logement | 274 m² | 274 m² | 274 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/278048 |
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Référence communale | 2010/97=058/217 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 12-03-2010 |
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Dossier complet | 24-05-2011 |
Début d'enquête publique | 27-05-2011 |
Fin d'enquête publique | 10-06-2011 |
Commission de concertation | 24-06-2011 |
Notification de la décision | 24-11-2011 |
Fin des travaux | 14-02-2018 |
Validité du permis | 23-11-2013 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué