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Rue des Coteaux 215
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'une activité productive en commerce, couvrir une cour de 10m², percer un mur mitoyen entre les immeubles aux n° 215 et 217 au rez-de-chaussée, modifier la division des châssis aux 1er et 2e étages du n°217 et placer trois enseignes

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du vendredi 27 mai 2011 au vendredi 10 juin 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 262 m² 583 m² 583 m² 321 m²
Activités productives de production de services matériels 310 m² 0 m² 0 m² -310 m²
Logement 274 m² 274 m² 274 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/278048
Référence communale 2010/97=058/217
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-03-2010
Dossier complet 24-05-2011
Début d'enquête publique 27-05-2011
Fin d'enquête publique 10-06-2011
Commission de concertation 24-06-2011
Notification de la décision 24-11-2011
Fin des travaux 14-02-2018
Validité du permis 23-11-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques