#}

Rue du Conseil 51
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le changement d'affectation d'un rez-de-chaussée commercial en deux logements

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du lundi 3 mai 2010 au lundi 17 mai 2010

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 112 m² 0 m² Refusé -112 m²
Logement 0 m² 112 m² Refusé 112 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/277941
Référence communale 2010/82-78/51 F.S
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-03-2010
Dossier complet 14-04-2010
Début d'enquête publique 03-05-2010
Fin d'enquête publique 17-05-2010
Commission de concertation 30-06-2010
Notification de la décision 03-11-2010
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques