#}

Rue Geefs 024
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Demande initiale au 04/03/2010 :
diviser une maison unifamiliale en quatre logements, construire une annexe au premier étage en façade arrière, réaliser des modifications structurelles intérieures

Demande modifiée au 17/03/2011 :
diviser une maison unifamiliale en trois logements, construire une annexe au premier étage en façade arrière, réaliser des modifications structurelles intérieures

Base légale

Construire (construction nouvelle

Enquête publique

du lundi 28 mars 2011 au lundi 11 avril 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 212 m² 224 m² Refusé 12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/277651
Référence communale 2010/85=111/024
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-03-2010
Éléments complémentaires 20-09-2010
Dossier complet 30-09-2010
Début d'enquête publique 28-03-2011
Fin d'enquête publique 11-04-2011
Commission de concertation 29-04-2011
Notification de la décision 08-08-2011
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques